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Conditions Générales de Vente

Valable à compter du 8 mars 2021

La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après.

 

ARTICLE 1 | CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Sonia Troutet – Agence Moringa, affiliée à la société AUXIME dont le siège est situé 9 quai Jean Moulin, 69001 LYON, sous le numéro de SIRET 404 328 510 00023, ci-après dénommée « le Prestataire ». Ces CGV s’appliquent pour tout client de l’agence Moringa, ci-après dénommé « le Client ». Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

ARTICLE 2 | NATURE DES PRESTATIONS

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Sont considérées comme prestations de l’agence Moringa, ci-après dénommées « Prestations », l’ensemble des services et actions mises en œuvre par l’agence pour le compte du Client, à savoir toutes prestations, de conseil en communication, de création, de production graphique et digitale et de photographie demandées par le Client et ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Sonia Troutet – Agence Moringa. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont stipulées sur le devis. Le Client faisant appel aux services de Sonia Troutet – Agence Moringa reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes.

 

ARTICLE 3 | ACCEPTATION DES CGV ET VALIDATION DE COMMANDE

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande et implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. La signature du devis doit s’accompagner du paiement d’un acompte du montant stipulé dans le devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents : devis, acompte et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

ARTICLE 4 | TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS

Les prix et tarifs du Prestataire sont exprimés en montants hors taxes. Chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Lorsqu’un devis comporte plusieurs rubriques, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques engagées peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle, généralement appliqués par le Prestataire sur des plans de communication globale.

 

ARTICLE 5 | RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent pour toutes informations et contenus transmis au Prestataire. Les informations diffusées par le Client relèvent de sa seule responsabilité et sont validées par lui avant sa production finale. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation, et des plannings élaborés par le Prestataire à titre indicatif, dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation avec le Prestataire. Pour tout devis signé auprès du Prestataire, le Client s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais indiqués sur les factures communiquées par le Prestataire par voie de mail ou courrier postal.

 

ARTICLE 6 | RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met à disposition du Client, l’ensemble de ses services de conseil en communication, de création, de production graphique et digitale, de photographie, et gestion de projet et ce, dans la limite des prestations commandées. Le Prestataire s’engage à être réactif dans ses échanges avec le Client et à tout mettre en œuvre pour assurer des prestations de qualité, dans les délais pour lesquels il se serait engagé par écrit, sous réserve des délais de retours et de validation du Client. Le Prestataire est tenu par les règles de confidentialité concernant la stratégie du Client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publiques. Il s’engage à garder toutes les informations sensibles du Client strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client.

 

ARTICLE 7 | LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages résultants d’événements externes et indépendants de sa volonté et de ses compétences. Sont considérés comme événements externes ou indépendants de la volonté du Prestataire, la modification apportée aux composantes logicielles par le Client ou un tiers, l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement des supports interactifs réalisés par le Prestataire, la perte de données, la migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé, l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le Client, même partielle, de ses propres obligations d’assurer la sécurité de ses données numériques. Le Prestataire ne doit pas manquer à son obligation de conseil mais il ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. Le Prestataire s’engage à vérifier préalablement tous les documents et maquettes présentés au Client, mais seul le Client est responsable du contenu des supports réalisés, une fois les bons à tirer et documents validés ou signés par lui. 

 

ARTICLE 8 | GARANTIE DES PRESTATIONS

Une fois les livrables adressés, le Client ne bénéficie d’aucune garantie sauf dans le cadre d’une prestation de création de site internet, où les clauses de garantie sont alors précisées dans le contrat de prestation spécifique et annexé au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Une fois la mission réalisée, Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats de la campagne et ses conséquences pour l’entreprise. 

 

ARTICLE 9 | SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des Prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par lui. Il s’engage à en informer le Client et conserve toutefois la direction du projet, sa gestion et la responsabilité de l’exécution de ses Prestations.

 

ARTICLE 10 | MODIFICATION DE COMMANDE

Lorsqu’une commande est confirmée par le Client au Prestataire, son montant global devient exigible, quelle que soit l’issue de la commande, sauf dérogation accordée par le Prestataire. Les actions ou les caractéristiques techniques d’un support peuvent être modifiés si nécessaire et seulement si les deux parties en conviennent d’un commun accord. Cette modification peut faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire valant son accord pour effectuer la modification. Aucune modification ne peut venir en déduction du montant initial de la commande globale. Soit le montant est maintenu malgré la modification, soit le Prestataire accorde au Client un avoir sur des commandes futures. Quelle que soit la modification apportée, les modalités de règlement initiales et les échéances dues, le cas échéant, restent inchangées, sauf acceptation écrite signifiée par le Prestataire.

 

ARTICLE 11| ANNULATION DE COMMANDE

Le montant de tout devis signé par le Client reste dû au Prestataire. De même que les actions composant une commande sont indivisibles. Toutefois le Prestataire peut consentir à annuler une commande ou une partie de la commande, sur demande du Client ou en cas de force majeure. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit. Dans le cas où le Prestataire consent à annuler une commande signée du Client, le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes déjà réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte dès lors que le Prestataire aura passé la commande à un sous-traitant. Toutes les sommes y afférent seront dues.

 

ARTICLE 12 | CRÉATIONS, PROPOSITIONS ET RETOURS DE CORRECTION

Par défaut et sauf accord écrit, toutes les créations et propositions du Prestataire restent sa propriété. Les devis du Prestataire sont gratuits. Ils mentionnent systématiquement un nombre de propositions de concepts ou de créations graphiques et de vagues de corrections au niveau des textes et, plus généralement, au niveau des contenus. Au-delà du nombre de créations et vagues de correction préalablement défini dans le devis, toute demande supplémentaire du Client fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix.

 

ARTICLE 13 | VALIDATIONS 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses demandes de corrections et validations de manière claire et explicite par e-mail ou courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des différents partenaires du Prestataire ou du Client. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés, de même pour les impressions réalisées sur une imprimante.

 

ARTICLE 14 | PROPOSITIONS NON RETENUES 

Les propositions non retenues par le Client restent la propriété du Prestataire et en aucun cas le Client ne peut les utiliser sans le consentement écrit du Prestataire sous peine de payer des dommages et intérêts selon l’appréciation du Prestataire pour son préjudice. 

 

ARTICLE 15 | DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure, le délai maximal de réalisation de la mission ne pourra excéder le délai mentionné dans le devis, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, la mission sera considérée comme finalisée et le Client devra s’acquitter du montant global de la commande. Le délai maximal de réalisation correspond à la période de conception consentie d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le délai est valable à condition qu’il y ait signature du devis et encaissement d’un acompte. Ce délai peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des éléments fournis par le Client pour la réalisation de son projet et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires dans les délais impartis. Les délais de réalisation étant intimement liés aux échanges de validation et de correction entre le Client et le Prestataire, celui-ci ne peut être seul tenu responsable des éventuels retards pris par rapport au planning préalablement défini. Tout planning présenté par le Prestataire en début de mission est considéré à titre indicatif. Sauf engagement signé par le Prestataire sur un délai, aucun retard ne pourra lui être imputé. Quant au délai de livraison d’un support de communication ou d’une marchandise physique, il correspond à la période de fabrication indiquée par le sous-traitant, le fournisseur ou l’imprimeur. Ce délai est donné à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité.

 

ARTICLE 16 | DROITS DE PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS & CESSION DES DROITS

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire sauf si les droits d’auteurs lui sont cédés. Dans le cas où le Prestataire cède les droits au Client, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de la commande. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurant la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité par le Client.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

 

ARTICLE 17 | COPYRIGHT ET DROITS DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité. Dans le cadre d’une prestation de création de site WEB, le Client accepte que le Prestataire insère un lien hypertexte pointant vers son site Internet et indiquant le nom commercial de son entreprise. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le Prestataire.

 

ARTICLE 18 | FACTURATION ET FRAIS ANNEXES

Les prestations sont facturées selon le calendrier fixé dans le devis. Les frais annexes éventuels nécessaires à l’exécution de la prestation et engagés par le Prestataire (Frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de reprographie, d’achat de médias d’autres auteurs, non compris initialement dans le devis) restent à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation séparée. Le Prestataire devra en informer préalablement le Client et fournir des justificatifs pour chaque facture complémentaire.

 

ARTICLE 19 | PAIEMENT

Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis. Ils sont applicables dès lors que le devis est signé par le Client. Par défaut, il est demandé un acompte de 40% à la commande et le solde de 60% est exigé à la fin de la mission, à la livraison des supports commandés ou à la mise en ligne d’un site internet lorsque celui-ci fait l’objet de la commande. Le règlement se fait à réception de facture. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours. Dans tous les cas, aucun escompte n’est consenti pour règlement comptant ou anticipé. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Pour les clients professionnels, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

 

ARTICLE 20 | INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dans les trois jours ouvrables suivant son incapacité.

 

ARTICLE 21 | LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 22 | LITIGES

Le présent contrat est régi par la Loi française. En cas de litiges, les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux du Tribunal de Commerce de Lyon.